CGV et Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Entre la Société Caroline JEAN HypnoSolem,

16 D RUE DES FERMES 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

sous le numéro SIRET 818557522,

représentée par Mme Caroline JEAN dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : hypnosolem@gmail.com

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après,   « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de « Séances d’Hypnose » à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.hypnose-coeur-essonne.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :

www.hypnose-coeur-essonne.fr/cgv

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve au moment de l’exécution du service. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes qui est égal au prix en Euros toutes taxes comprises. La facture est « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » figure sur les factures. Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de réservation de la prestation de service.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa réservation de prestation :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

- Choix du Service, le cas échéant, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

- La réservation d’un rendez-vous vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

- Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa réservation.

La confirmation de la réservation emportera formation du présent contrat, suivi ensuite des instructions pour rejoindre le lieu de la séance d’hypnose et de la réalisation de la prestation en cabinet ou en visioconférence. Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la réservation de sa prestation. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont en consultation libre sur le site web du Vendeur à l'adresse suivante : www.hypnose-coeur-essonne.fr/cgv

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du service. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la réservation. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de prise de rendez-vous quant aux dates possibles de livraison des services. Le Client est libre de choisir le jour et l’horaire qui lui convient le mieux pour obtenir sa prestation dans la limite des créneaux disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 

Article 6 : Conformité 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre une prestation conforme au contrat.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les services et produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Paiement 

Le paiement est exigible au moment de la prestation du service. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou espèces (seulement en cabinet). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la prestation de service, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit. 

Article 9 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter librement sans donner de motif, dans un délai de deux (2) jours (48 heures) avant la date d’exécution de sa prestation de service à partir du mail de confirmation de la réservation de sa prestation. Dans le cas d’un imprévu intervenant moins de deux jours avant la réalisation de la prestation, un arrangement au cas par cas est proposé : annulation pure ou report après appel direct auprès de Caroline JEAN au 07 83 91 18 69. 

Article 10 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : 

hypnosolem@gmail.com ou au 07 83 91 18 69. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : 

CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : 

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute  reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 12 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 13 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 14 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de prestations de service définies au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnée du délégué à la protection des données : Caroline JEAN hypnosolem@gmail.com 

Mention destinée à informer le client sur ses droits relatifs à la collecte de ses données personnelles par Caroline JEAN dans le cadre des séances d’hypnose sur le site internet :

 

Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé conformément à la Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par courriel à l'adresse : hypnosolem@gmail.com

 

Article 15 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 16 : Information des consommateurs 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le service est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’affichage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/



Caroline JEAN
HypnoSolem - Hypnose en Cœur-Essonne
CNIL : 2157016 v 0


Informatique et libertés

Mention destinée à informer le client sur ses droits relatifs à la collecte de ses données personnelles par Caroline JEAN dans le cadre des séances.

Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé conformément à la Politique de confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données. 

Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. 

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par courriel à l'adresse : hypnosolem@gmail.com


Mentions légales

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : 

CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND


Prendre rendez-vous et Contact